Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/10/2014

Objet: La Cour a affirmé que les consommateurs approvisionnés en electricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentationde prix, être informés en temps utile des motifs, des conditions et de l’ampleur de cette augmentation. En ne prévoyant pas une telle information, la réglementation allemande en cause en l’espèce est contraire aux directives «électricité» et «gaz».

Parties: Alexandra Schulz e Josef Egbringhoff

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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