Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 16/10/2014

Objet: L’High Court, sur la prétendue violation du principe de l’équivalence communautaire spécifiquement en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la protection subsidiaire par rapport aux règles internes correspondantes sur l’asile, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: E.D. v. the Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte