Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/12/2007

Objet: Le requérant, Raffaele Pasculli, est un ressortissant italien né en 1924 et résidant à Foggia (Italie). L’affaire concerne un terrain dont il était propriétaire et qui fut soumis à un permis d’exproprier en vue de construire des habitations. Par un arrêt du 17 mai 2005, la Cour avait conclu à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état. Dans l’arrêt qu’elle rend ce jour sur la satisfaction équitable, elle conclut, par six voix contre une, que l’Italie doit verser au requérant 800 000 EUR pour préjudice matériel, 10 000 EUR pour préjudice moral et 65 000 EUR pour frais et dépens.

Parties: Pasculli c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété