Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 16/10/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle a déclaré la légitimité constitutionnelle de l’article 4, paragraphe 7 de la loi 5 avril 2014, sur la “sanction” appliquée en cas de dépassement des seuils fixés pour le cumul de pensions publiques avec des revenus d’activités professionnelles ou avec un revenu de remplacement, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance de Bruxelles et Tribunal de première instance de Nivelles

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte