Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: La Cour a affirmé que un État membre ne peut pas se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement. Il en va ainsi même si le ressortissant concerné a donné son consentement pour être placé en prison.

Parties: Adala Bero e Ettayebi Bouzalmate

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 èloignement

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