Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 15/07/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional étend la portée de l’article 14, paragraphe 1, de la Loi sur la Liberté Religieuse, après un pourvoi posé par une travailleuse licenciée qui avait laissé son travail pour observer ses propres convictions religieuses, en appliquant les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte