Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 30/07/2014

Objet: La High Court a rejeté le pourvoi posé contre une décision administrative adoptée aux termes du secteur 216A du Planning and Development Act 2000 pour le manqué accomplissement d’une évaluation d’impact environnemental, en rappelant la réglementation communautaire considérable en matière et l’arrêt Commission c. Irlande (C-215/06) de la Cour de justice

Parties: McGrath Limestone Works Limited and An Bord Pleanála, Ireland and the Attorney General and Mayo County Council

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte