Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 25/06/2014

Objet: L'arrêt apprécie la légitimité d’un licenciement par une présumé association de tendance à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et des directives antidiscriminatoires de l’UE

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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