Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/07/2014

Objet: L'arrêt a estimé la législation contre le crime organisé en Géorgie non-contraire à la Convention

Parties: Ashlarba c. Georgia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté