Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/07/2014

Objet: L'arrêt sur le droit à la vie pour le décès survenu lors d’une manifestation en Turquie: la Turquie devra régulariser l’emploi des gaz lacrymogènes

Parties: Ataykaya c. Turchia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 12 Liberté de réunion