Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/07/2014

Objet: L'arrêt sur le droit au respect de la vie privée et familiale quand il y a un mouvement international de mineurs: l’interprétation des tribunaux suisses de la Convention de la Haye n’a pas été estimé contraire à la Convention

Parties: Rouiller c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée