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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 22205/13 (24/07/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/07/2014

Objet: L'arrêt sur l’extradition du demandeur envers les États-Unis, qui ne porterait pas selon la Cour le risque d’être soumis à un traitement inhumain et/ou dégradant

Parties: Čalovskis c. Lettonia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes