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Jurisprudence 44/2008 (03/03/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 03/03/2008

Objet: La Cour déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’art. 10, alinéas 9 et 10, et de l’art. 11, alinéa 1, du décret législatif n° 368 du 6 septembre 2001 dans la partie où il abroge l’art. 23, alinéa 2, de la loi n° 56 du 28 février 1987 (Réglementation sur l’organisation du marché du travail), ainsi que de l’art. 11, alinéa 2, du décret législatif N° 368 du 6 septembre 2001, dans la partie où il énonce la réglementation transitoire en vertu de l’art. 23, alinéa 2 de la loi n° 56 du 28 février 1987. La question porte sur la transposition correcte de la directive communautaire en matière de contrats à terme (1999/70/CE). Selon la Cour, la matière régie par les règlementations censurées est illégitime au titre de la violation de l’art. 76 de la Constitution dès lors qu’elle ne relève ni du domaine d’application de la directive communautaire, définie par la Cour de justice par l’arrêt du 22 novembre 2005, dans l’affaire C-144/04 Mangold, ni du domaine de la délégation conférée par la loi n° 422 du 29 décembre 2000. Pour la première question, l’arrêt a souligné (points de 40 à 43) le fait que la clause 5 de la directive 1999/70/CE est circonscrite à la « prévention des abus découlant de l’utilisation d’une succession de contrats ou de rapports de travail à délai déter-miné ». Ladite clause, selon la Cour, ne s’applique pas là où, comme dans le cas d’espèce, il existe une succession de contrats à terme à laquelle ne se réfèrent aucune des mesures prévues par la directive elle-même afin de prévenir ces abus (justification du renouvellement ; durée maximum totale des contrats ; nombre maximum de contrats).

Parties: Umberto Novellis e Olearia Guinnicelli s.r.l.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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