Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Hight Court of justice-Family Division

Date: 28/11/2007

Objet: La décision de la Haute Cour de Justice – Division de la famille concerne l’affaire d’une femme qui a par contrat loué son utérus à un couple d’époux incapables de procréer par suite de la stérilité de l’épouse et s’est engagée à se faire féconder artificiellement avec la semence du mari de cette dernière, et à porter à terme la grossesse dans le respect de réglementations de comportement définies et à remettre audit couple d’époux commanditaire l’enfant ainsi conçu, en renonçant à tout droit parental. La Cour de Justice a affirmé que la maternité subrogée, dans les cas où aucun des deux membres du couple commanditaire n’est domicilié au Royaume-Uni, même s’il ne s’agit pas là d’une pratique illégale, doit être découragée en fonction du fait que les parents commanditaires, dès lors qu’ils ne sont pas domiciliés au Royaume-Uni, ne pourront obtenir une mesure émanant de l’autorité judiciaire susceptible de leur attribuer la pleine autorité parentale dans la mesure où cette pratique est interdite par la Loi sur la Fertilisation et l’Embryologie Humaine de 1990 (HFEA 1990).

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale

Texte

Communications: .