Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: La Cour a affirmé que la réglementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe. Cette inégalité de traitement, qui résulte d’une condition que les fonctionnaires féminins remplissent systématiquement grâce au caractère obligatoire du congé de maternité, ne semble pas justifiée, dès lors que la réglementation en cause ne parait pas répondre véritablement au souci d’atteindre l’objectif légitime de politique sociale invoqué en l’occurrence par la France.

Parties: Maurice Leone e Blandine Leone

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Congé parental - Art. 34 Sécurité sociale

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