Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: Selon l’Avocat général, une relation sexuelle entre deux hommes n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement qui justifierait l’exclusion permanente du don de sang. Une telle exclusion peut cependant être justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique, à condition qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire.

Parties: Goeffrey Léger

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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