Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: Selon l’Avocat général, le fait de fixer à 30 ans l’âge maximal des candidats à un concours de recrutement d’agents de la police locale est contraire au droit de l’Union . Les fonctions exercées par les agents de la police locale sont en effet différentes des fonctions plus spécifiques exercées par les pompiers.

Parties: Vital Pérez

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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