Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-354/13 (16/07/2014)

Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2014

Objet: Selon l’Avocat général, l’obésité morbide peut être équivalente à un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi. Alors qu’aucun principe général du droit de l’Union n’interdit, en soi, les discriminations fondées sur l’obésité, l’obésité morbide peut relever de la notion de « handicap » si elle est d’un niveau tel qu’elle rend difficile la pleine participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur un pied d’égalité avec les autres employés.

Parties: FOA c. Kommunernes Landsforening

Classification: Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte download Anglais Français