Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: Selon l’Avocat général, la marge de manoeuvre dont les États membres disposent afin d’évaluer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile est limitée par la Charte des droits fondamentaux. Bien que les États membres aient effectivement le droit de vérifier la crédibilité d’une telle orientation, certaines méthodes de vérification, comme les examens médicaux et pseudo-médicaux, les interrogatoires inquisiteurs ou bien l’exigence de fournir une preuve des activités sexuelles, sont incompatibles avec la Charte des droits fondamentaux.

Parties: A, B, C

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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