Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/06/2014

Objet: Mesure intérimaire avec laquelle la Cour a demandé au Gouvernement français d’arrêter l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, qui avait permis d'arrêter d’alimenter et d’hydrater Monsieur Vincent Lambert

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale