Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales House of Lords

Date: 21/11/2007

Objet: Dans le cadre d’un jugement relatif à la demande d’asile politique, la Chambre des Lords a jugé admissible et non préjudicielle des articles 3 et 5 de la CEDH, la possibilité de vérifier de nouvelles circonstances, apparues au cours des années et susceptibles de modifier la situation précédente, même si lesdites circonstances impliquent le rejet d’une requête accueillie précédemment

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 18 Droit d’asile

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