Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales House of Lords

Date: 05/12/2007

Objet: Cette question porte sur le recours d’une mère contre la décision qui prévoyait le rapatriement de ses enfants au Zimbabwe, après que celle-ci les avait conduits en Angleterre contre la volonté de son mari, en violant ainsi l’article 12 de la « Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants », de 1980. Selon cet article, si un enfant a été éloigné illégalement de son lieu de résidence et si à la date de l’ouverture de la procédure judiciaire moins d’un an s’est écoulé depuis la soustraction illégitime, l’autorité ordonnera alors « obligatoirement » le rapatriement. Si la période dépasse le délai d’un an, le rapatriement devra avoir lieu mais non pas « obligatoirement ». Selon la Cour, dans le cas examiné, l’application de la disposition est possible en fonction de critères qui sont à la discrétion des autorités dès lors que, désormais, plus de deux ans se sont écoulés depuis l’enlèvement des mineurs et que les enfants se sont désormais acclimatés à leur nouvel environnement.

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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