Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/06/2014

Objet: L'arrêt selon lequel avoir interdit catégoriquement le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés à l’étranger grâce à une fécondation in vitro a impliqué une violation des droits des enfants dont à l’article 8 CEDH

Parties: Mennesson vs France

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants