Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/07/2014

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi en affirmant que lorsque une institution décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par une exception prévue à l’article 4 du règlement n° 1049/2001. En outre, lorsqu’une institution applique l’une des exceptions prévues, il lui incombe à l’institution de mettre en balance l’intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l’intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible. La Cour a enfin conclu que la la jurisprudence invoquée par le Conseil ne permet de dégager aucune règle générale en vertu de laquelle la divulgation de l’existence d’une divergence de vues entre les institutions concernant la base juridique habilitant l’une de celles-ci à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord international et, partant, la détermination de l’acte de l’Union idoine à cette fin porterait en soi atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales de l’Union.

Parties: Consiglio c. In ’t Veld

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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