Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 30/05/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi de Bilan de l’État pour l’année 2014, en rappelant le “Programme d’Assistance Economique et Financière” entre l’État et le Fonds Monétaire International, la Commission Européenne et la Banque Centrale Européenne

Parties: Um Grupo de deputados à Assembleia da República eleitos pelo Partido Socialista

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte