Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 08/04/2014

Objet: La High Court sur l’interprétation de l’article 14 de la Directive 2008/98/CE sur les déchets et de l’article 10 de la Directive 99/31/CE relative aux décharges de déchets, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: The Environmental Protection Agency and Greenstar Holdings Limited, et al. CLM Properties Limited and Greenstar Holdings Limited, et al.

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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