Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

Date: 26/05/2014

Objet: L’ordonnance en remplaçant la mesure de la détention avec l’obligation de domicile rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’entassement dans les prisons et l’orientation en matière du Conseil Européen

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

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