Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/05/2014

Objet: Selon l’Avocat Général, l’Allemagne peut, sur la base d’un critère général qui démontre l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil, refuser des prestations sociales pour demandeurs d’emploi indigents à des ressortissants d’autres États membres. Les prestations peuvent donc être refuséés aux personnes qui viennent dans le seul but de chercher un emploi ou de bénéficier de l’aide sociale.

Parties: Elisabeta Dano e Florin Dano / Jobcenter Leipzig

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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