Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/05/2014

Objet: Selon l’Avocat general, un État membre ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est déjà titulaire d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union délivrée par un autre État membre. Autoriser un État membre à mettre en oeuvre une telle mesure préventive d’application générale équivaudrait à lui permettre de contourner le droit à la libre circulation et serait contraire au principe de reconnaissance mutuelle.

Parties: Sean Ambrose McCarthy e altri / Secretary of State for the Home Department

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte