Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/06/2014

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2001/29/CE, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le «cache» du disque dur de cet ordinateur, effectuées par un utilisateur final au cours de la consultation d’un site Internet, satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, et peuvent dès lors être réalisées sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur.

Parties: Public Relations Consultants Association Ltd c. Newspaper Licensing Agency Ltd e altri

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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