Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/05/2014

Objet: Selon la Cour, l’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’annexe III de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire au regard des articles 20, 21, paragraphe 1, ou 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Parties: Wolfgang Glatzel

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte