Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/06/2014

Objet: La Cour a affirmé que le règlement (CE) n° 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un ressortissant de l’Union, qui résidait dans un premier État membre, est atteint d’une affection grave et soudaine lors de vacances dans un second État membre et est contraint de demeurer durant onze années dans ce dernier État du fait de cette affection et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où il habite, il doit être considéré comme «séjournant» dans ce second État membre dès lors que le centre habituel de ses intérêts se situe dans le premier État membre. Pour déterminer le centre habituel des intérêts de ce ressortissant il faut évaluer l’ensemble des faits pertinents et tenir compte de la volonté du citoyen. La seule circonstance que ledit ressortissant soit demeuré dans le second État membre pendant une longue période ne suffisant pas, en tant que telle et à elle seule, à considérer qu’il réside dans cet État.

Parties: I c. Health Service Executive

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la maladie

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