Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 18/12/2007

Objet: La Cour confirme la discrimination opérée au détriment d’une travailleuse au motif que le statut du personnel d’une entreprise – qui imposait certaines conditions particulière aux seules femmes pour l’habilitation à la nomination au poste d’agent permanent – était contraire aux principes et aux règlementations européennes en matière de non-discrimination entre hommes et femmes considérés comme prédominants sur les normes statutaires.

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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