Jurisprudence 06-45.132 (18/12/2007)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Date: 18/12/2007
Objet: La Cour confirme la discrimination opérée au détriment d’une travailleuse au motif que le statut du personnel d’une entreprise – qui imposait certaines conditions particulière aux seules femmes pour l’habilitation à la nomination au poste d’agent permanent – était contraire aux principes et aux règlementations européennes en matière de non-discrimination entre hommes et femmes considérés comme prédominants sur les normes statutaires.
Langue originale: Français
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Texte