Jurisprudence 7/2014 (03/03/2014)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hongrie) - Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Ungheria)
Date: 03/03/2014
Objet: La Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága a déclaré l’illégitimité constitutionnelle du point 3) de la Section 2:44 du nouvel Code Civil, visée à la réglementation de la «liberté de critique» envers les personnes avec un rôle public, pour violation des droits à la liberté de parole et de la presse, en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Parties: Commissioner for fundamental rights
Langue originale: Hongrois
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Texte