Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 06/02/2014

Objet: Le Tribunal Supremo sur la demande d’inscription, dans le registre de l’état civil, de l’acte de naissance d’enfants conçus à l’étranger avec le recours à la procréation médicalement assistée, rappelle la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: D. Estanislao y D. Gines

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte