Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 28/11/2013

Objet: L' Ústavní soud (Cour constitutionnelle) du 28.11.2013, sur la violation du principe de spécialité dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, à la lumière de la Décision- Cadre n. 2002/584/GAI

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

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