Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 13/03/2007

Objet: Le processus de transposition des Directives de droit communautaire dans le système interne ne laisse pas de champ de manœuvre aux états nationaux ; il est évalué par le Tribunal constitutionnel fédéral et par les tribunaux spécialisés non seulement en vertu des droits reconnus par la Loi Fondamentale, mais également selon la jurisprudence de la Cour de Justice, afin d’obtenir une protection effective des droits fondamentaux.

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte