Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 10/10/2013

Objet: L' Ustavno Sodišče a annulé une décision d’extradiction puisque émise avant l’achèvement de la procédure relative à la demande de protection internationale réclamée par le demandeur, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A. A.

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Extradition

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