Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 19/02/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a rejeté la proposition de référendum, approuvée par le Parlement, à propos de la possibilité de «coadoption» et d’adoption d’enfants par les couples de même sexe, pour insuffisance des conditions de clarté et de précision des questions référendaires

Parties: Presidente da República

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte