Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Satversmes Tiesa

Date: 18/03/2014

Objet: La Konstitucinis Teismas, sur la compatibilité de certaines dispositions du code pénal en matière de responsabilité pour le crime de génocide avec les dispositions constitutionnelles, à la lumière de la réglementation et de la jurisprudence internationale et européenne, considérables en matière

Parties: A group of members of the Seimas of the Republic of Lithuania, Panevėžys Regional Court, Court of Appeal of Lithuania, Kaunas Regional Court

Langue originale: Lituanien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte