Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Nataļja Čehova and Valērijs Kravcovs

Date: 07/11/2013

Objet: La Konstitucinis Teismas sur la compatibilité de certaines dispositions du code pénal en matière de responsabilité pour le crime de génocide avec les dispositions constitutionnelles, à la lumière de la réglementation et de la jurisprudence internationale et européenne, considérables en matière

Parties: Nataļja Čehova and Valērijs Kravcovs

Langue originale: Letton

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte