Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/03/2014

Objet: La Cour a affirmé que l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet aux universités de procéder au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés, sans aucune limitation en ce qui concerne la durée maximale et le nombre de renouvellements de ces contrats, dès lors que de tels contrats sont justifiés par une raison objective. Cependant, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier concrètement que le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs visait effectivement à couvrir des besoins provisoires et que la réglementation nationale n’a pas été utilisée, en fait, pour satisfaire des besoins permanents et durables en matière de recrutement de personnels enseignants.

Parties: Antonio Márquez Samohano

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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