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Jurisprudence C-167/12 (18/03/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/03/2014

Objet: La Cour a affirmé que la directive 92/85/CEE, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit être interprétée en ce sens que les États membres ne sont pas tenus d’accorder un congé de maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse, y compris lorsqu’elle est susceptible d’allaiter cet enfant après la naissance ou qu’elle l’allaite effectivement. La Cour a, de plus, ajouté que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait pour un employeur de refuser d’accorder un congé de maternité à une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.

Parties: C.D.

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Congé parental

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