Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/03/2014

Objet: La Cour a affirmé que la faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette province. Au contraire, cette faculté doit être ouverte à tout citoyen de l’Union.

Parties: Ulrike Elfriede Grauel Rüffer

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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