Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/04/2014

Objet: La Cour a affirmé que les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats » 92/43/CEE. Le maintien des restrictions à l’usage d’un tel site pourrait violer le droit de propriété.

Parties: Cascina Tre Pini Ss

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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