Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 08/04/2014

Objet: L'arrêt, en matière de diffamation, rappelle l’article 10 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte