Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma

Date: 29/03/2007

Objet: Dans le licenciement appliqué pour des raisons inhérentes à l’activité de production, le syndicat juridictionnel ne peut mettre en cause les choix de l’entrepreneur mais celui-ci est tenu de démontrer l’impossibilité d’utiliser les travailleurs pour accomplir des fonctions équivalentes et de ne pas avoir effectué de nouvelles embauches pour des fonctions analogues pendant une juste période successive au licenciement. Les conditions de légitimité du choix de l’entrepreneur et les conditions numériques pour l’application de la protection réelle, en cas d’entreprise dont le siège est sis à l’étranger, ne peuvent être évaluées à l’instar de la seule entreprise italienne mais de celle-ci dans son intégrité.

Parties: Lipsarsen c/ Finnair Oyj

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte