Type: ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Grosseto

Date: 03/04/2014

Objet: L’ordonnance a ordonné aux officiers d'état civil de la ville d'enregistrer le mariage d'un couple homosexuel célébré à l’étranger

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte