Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 16/12/2013

Objet: La High Court, en matière de responsabilité parentale aux termes du Règlement(CE)n.2201/2003, rappelle la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: M.H.A and A.P.

Langue originale: Irlandais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte