Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/01/2014

Objet: La Cour a affirmé que l’existence d’un conflit armé interne doit être admise, aux fins de l’application de la directive 2004/83/CE, concernant les normes minimales relatives aux conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou à la protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, lorsque les forces régulières d’un État affrontent un ou plusieurs groupes armés ou lorsque deux ou plusieurs groupes armés s’affrontent, sans qu’il soit nécessaire que ce conflit puisse être qualifié de conflit armé ne présentant pas un caractère international au sens du droit international humanitaire et sans que l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence ou la durée du conflit fasse l’objet d’une appréciation distincte de celle du degré de violence régnant sur le territoire concerné.

Parties: Aboubacar Diakité

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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